Obligation ?

Si vous avez des salariés, vous avez l’obligation d’afficher certaines informations dans votre entreprise.

Risque ?

Si vous ne respectez pas l’obligation vous avez un risque de sanction financière en cas de contrôle.

Comment savoir si vous êtes à jour ?

La dernière modification concerne le harcèlement sexuel article 222-33 du code pénal modifié par la loi du 3 août 2018 articles 11 et 13.

N’hésitez pas à nous contacter pour vous mettre en conformité.

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